Politique de remboursement
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour. Le délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui ; pour les abonnements prévoyant la livraison régulière de biens, il court à compter de la réception du premier bien. En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé pour les catégories de produits suivantes, conformément aux exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation :
● Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les friandises et autres produits alimentaires ;
● Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les produits d'hygiène ;
● Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que les accessoires ou articles vestimentaires ayant été portés par l'animal et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
Pour toute demande de rétractation portant sur un produit éligible, le Client doit contacter info@truffenoireetpatteblanche.fr. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur (cf. Article 8).
Article 8 — Garanties légales, retours et service après-vente
En cas d'erreur d'expédition (produit non conforme à la commande), les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par le Vendeur, qui procède au remplacement du produit ou au remboursement, au choix du Client.
En cas de produit non conforme aux exclusions prévues à l'Article 7 (par exemple produit défectueux ou endommagé à réception), le Client dispose du même droit à remplacement ou remboursement, sur présentation de photos et description du problème à info@truffenoireetpatteblanche.fr.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien existant au moment de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut de mise en conformité dans un délai de trente jours ou en cas d'inconvénient majeur, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Garantie des vices cachés : indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, invoquer la garantie des vices cachés et opter alors pour la résolution de la vente ou pour une réduction du prix ; son action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties légales décrites au présent article s'appliquent sans préjudice de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue à l'article 1245 du Code civil et des autres droits reconnus au Client.
Toute demande de retour ou de remboursement doit être adressée par écrit à info@truffenoireetpatteblanche.fr.